Conditions générales de ventes

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par l’école de Maliti dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées et sont destinées aux professionnels de santé, de la petite enfance, du commerce, et de puériculture.

Article 2 : Les types de formations concernées

• Formation inter-entreprises : formation catalogue réalisée dans les locaux de l’école de Maliti ou loués par l’école de Maliti.
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client dans les locaux de l’école de Maliti, ou loués par le client ou l’école de Maliti, ou sur le site du client.

Article 3 : Inscription

 Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. L’inscription du (des) stagiaire(s) sera validée à réception par l’école de Maliti, de la convention de prestation de formation professionnelle dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’acheteur et dans le cas d’une formation financée par le stagiaire lui-même suite à la réception d’un chèque d’acompte dont le montant est mentionné au moment de l’inscription. Cet acompte ne sera pas remboursé si le stagiaire annule sa venue sauf si justificatif médical. En cas d’annulation de la formation du fait de l’école de Maliti pour cas de force majeur, décès ou maladie de la formatrice ou manque de stagiaires, le montant de l’acompte sera remboursé. Le règlement du solde doit être effectué dans un délai de 30 jours suite à la réception de la facture, sauf pour les stagiaires qui financent eux-mêmes leur formation. Dans ce cas le paiement se fera le jour de la formation. Un paiement en deux ou trois fois est possible sur demande AVANT la formation.

Article 4 : Responsabilité

Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de l’école de Maliti implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires. L’école de Maliti ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation. L’école de Maliti se réserve le droit de demander le remboursement de tout objet qu’il aura prêté au stagiaire pour le bon déroulement de la formation et que ce dernier aura abîmé, égaré, non rendu.

Article 5 : Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention de formation. Ils sont nets de taxe, l’école de Maliti n’étant pas assujetti à la TVA.

Article 6 : Facturation et modalités de paiement

Le règlement du prix de la formation est effectué par :
• chèque libellé à l’ordre de Karine Gandy, gérante de l’école de Maliti
• virement bancaire en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET
• Espèces
L’école de Maliti n’accepte aucun autre type de paiement.

Article 7 : Règlement par un OPCA

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client:
• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
• d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’école de Maliti avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.

Article 8 : Pénalité de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l’école de Maliti se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Article 9 : Convocation et attestation de formation

Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant. L’école de Maliti ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle–ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.

Article 10 : Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à l’école de Maliti sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l’école de Maliti pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les  formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 11 : Conditions d’annulation et de report

 Toute annulation par le client donnera lieu au non remboursement de l’acompte perçu l’école de Maliti, sauf en cas de justificatif médical que le client devra présenter à l’école de Maliti. Pour les formations en inter : en cas d’annulation par l’entreprise moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 30% sera facturé à titre d’indemnisation. Une fois la formation commencée, aucun remboursement ne sera fait auprès du client si ce dernier s’absente, ou ne termine pas la formation. Le client s’engage à suivre la formation en entier et aucun retard ne sera accepté. L’école de Maliti se réserve le droit de ne pas donner d’attestation de fin de formation à tout stagiaire qui n’aura pas suivi la formation dans son intégralité. En cas d’absence du stagiaire une fois la formation démarrée, il sera proposé à ce dernier de suivre une autre session de formation sur la même thématique afin qu’il puisse terminer sa formation, mais en aucun cas il ne sera remboursé. L’école de Maliti se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 8 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de l’école de Maliti. En cas d’annulation définitive de la formation par l’école de Maliti, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. Aucun remboursement des frais d’hébergement ou de restauration  des stagiaires ne sera effectué par l’école de Maliti. En cas d’annulation d’une formation par l’école de Maliti, une date ultérieure sera proposée pour effectuer la formation. En cas de réalisation partielle par l’école de Maliti, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

Article 12 : Supports de formation

Les stagiaires et clients des formations dispensées par l’école de Maliti ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…). Les supports de formation restent la propriété exclusive de l’école de Maliti et/ou du formateur.

Article 13. Confidentialité

 Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Article 14 : Informatique et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de l’école de Maliti. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès du service en charge de la formation.

Article 15 : Loi applicable

 Les conditions générales et tous les rapports entre l’école de Maliti et ses clients relèvent de la loi française.

Article 16 : Litiges

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédé, avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents liés au siège social de l’école de Maliti (320 chemin de Menon 40280 Bretagne de Marsan)

L’école de Maliti
association les ateliers de Maliti
www.pro.lesateliersdemaliti.com
 karine@lesateliersdemaliti.com – 06 85 53 30 71
320 chemin de Menon – 40280 Bretagne de Marsan
SIRET 803 387 703 00017
Identifiant Datadock 0063869
« Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 75 40 01260 40 auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine »

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